Droit de rétractation pour les prestations de services
Droit de rétractation pour les services
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Kevin Kemink, Brinkstegge 25, 46395 Bocholt, numéro de téléphone: 017624673323, adresse e-mail: info@heufresser.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat par le biais d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n'est cependant pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé que les services, pour lesquels le contrat prévoit le paiement d'un prix, commencent pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant raisonnable, proportionnel à la part des services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous avez informés de l'exercice du droit de rétractation concernant ce contrat par rapport à l'étendue totale des services prévus au contrat.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de prestation de services liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la prestation.
Le droit de rétractation s'éteint pour un contrat de prestation de services qui oblige le consommateur à payer un prix, avec l'exécution complète du service, si le consommateur a expressément accepté avant le début de l'exécution que le prestataire commence l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation et a confirmé sa connaissance que son droit de rétractation s'éteint avec l'exécution complète du contrat par le prestataire.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À Kevin Kemink, Brinkstegge 25, 46395 Bocholt, adresse e-mail: info@heufresser.com:
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*)/
la prestation des services suivants (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
(*) Biffer la mention inutile.
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Kevin Kemink, Brinkstegge 25, 46395 Bocholt, numéro de téléphone: 017624673323, adresse e-mail: info@heufresser.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat par le biais d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n'est cependant pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé que les services, pour lesquels le contrat prévoit le paiement d'un prix, commencent pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant raisonnable, proportionnel à la part des services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous avez informés de l'exercice du droit de rétractation concernant ce contrat par rapport à l'étendue totale des services prévus au contrat.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de prestation de services liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la prestation.
Le droit de rétractation s'éteint pour un contrat de prestation de services qui oblige le consommateur à payer un prix, avec l'exécution complète du service, si le consommateur a expressément accepté avant le début de l'exécution que le prestataire commence l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation et a confirmé sa connaissance que son droit de rétractation s'éteint avec l'exécution complète du contrat par le prestataire.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À Kevin Kemink, Brinkstegge 25, 46395 Bocholt, adresse e-mail: info@heufresser.com:
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*)/
la prestation des services suivants (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
(*) Biffer la mention inutile.